Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 juin 2006.

TexteDécret n° 71-360 du 6 mai 1971

Rattachement

Section 2 : Activités d'exploration ou d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles.

Titre Ier : Des autorisations d'exploration et d'exploitation
Section 2 : Activités d'exploration ou d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles.

IdentifiantLEGIARTI000006630310

Texte parentLEGITEXT000006061815

Référencearticle 5 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 (version du 3 juin 2006)Légifrance →

1. Les demandes de titres miniers portant en totalité ou en partie sur le plateau continental sont établies et instruites selon les dispositions qui sont prévues par le code minier et les textes pris pour son application en matière de titres miniers concernant le fond de la mer.

2. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le secrétaire général de la mer et les ministres consultés examinent notamment si les activités projetées sont compatibles avec les dispositions des conventions ou accords sur le plateau continental auxquels la France est partie.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L123-2 du Code minier (nouveau). Le numéro 5 porte depuis un autre texte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.