1. Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°71-418 du 7 juin 1971 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 juin 1971.
TexteDécret n°71-418 du 7 juin 1971
IdentifiantLEGIARTI000006318133
Texte parentLEGITEXT000006061825
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