1. Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-418 du 7 juin 1971 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 juin 1971.
TexteDécret n°71-418 du 7 juin 1971
IdentifiantLEGIARTI000006318106
Texte parentLEGITEXT000006061825
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