Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1971.

TexteDécret n°71-612 du 15 juillet 1971

IdentifiantLEGIARTI000006770419

Texte parentLEGITEXT000006061836

Référencearticle 1 du décret n°71-612 du 15 juillet 1971 (version du 22 juillet 1971)Légifrance →

1. Conformément à l'article 65 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les caisses de mutualité sociale agricole assurent aux salariés agricoles le service des prestations familiales dont ils sont bénéficiaires.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.