Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 1971 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°71-612 du 15 juillet 1971
IdentifiantLEGIARTI000006770420
Texte parentLEGITEXT000006061836
Référencearticle 2 du décret n°71-612 du 15 juillet 1971 (version du 22 juillet 1971)Légifrance →
1. Pour les autres catégories de salariés visées à l'article 26 de l'ordonnance précitée du 21 août 1967 et dont les régimes de prestations familiales sont financés depuis le 1er janvier 1968 par la caisse nationale d'allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D212-2 du Code de la sécurité sociale.
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