Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1979 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°71-612 du 15 juillet 1971
IdentifiantLEGIARTI000006770423
Texte parentLEGITEXT000006061836
Référencearticle 5 du décret n°71-612 du 15 juillet 1971 (version du 11 janvier 1979)Légifrance →
1. Sont autorisés à servir directement les prestations familiales :
2. a) A leurs personnels en activité et en retraite :
3. La Société nationale des chemins de fer français ;
4. Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;
5. la Régie autonome des transports parisiens ;
6. La caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;
7. Le commissariat à l'énergie atomique ;
8. La Banque de France.
9. b) A leurs personnels de droit public en activité :
10. Les collectivités locales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial visés par l'article 59 de l'ordonnance du 21 août 1967.
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