Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1971.

TexteDécret n°71-612 du 15 juillet 1971

IdentifiantLEGIARTI000006770426

Texte parentLEGITEXT000006061836

Référencearticle 8 du décret n°71-612 du 15 juillet 1971 (version du 22 juillet 1971)Légifrance →

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