Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1971.

TexteDécret n°71-612 du 15 juillet 1971
IdentifiantLEGIARTI000006271639
Texte parentLEGITEXT000006061836
Référencearticle 9 du décret n°71-612 du 15 juillet 1971 (version du 22 juillet 1971)Légifrance →

1. Sont abrogées les dispositions de l'article 59 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.

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