Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.

TexteDécret n°71-618 du 16 juillet 1971

RattachementTITRE IV : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000006452520

Texte parentLEGITEXT000006061839

Référencearticle 15 du décret n°71-618 du 16 juillet 1971 (version du 17 septembre 2004)Légifrance →

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