1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de la rentrée de l'année scolaire 1970-1971.
Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.
TexteDécret n°71-618 du 16 juillet 1971
RattachementTITRE IV : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006452522
Texte parentLEGITEXT000006061839
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