1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1971.
Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.
TexteDécret n°71-631 du 28 juillet 1971
IdentifiantLEGIARTI000006501924
Texte parentLEGITEXT000006061841
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