1. Sont abrogés :
2. Le décret n° 47-277 du 29 avril 1947 modifié ;
3. Le décret n° 49-2108 du 29 octobre 1949 modifié ;
4. L'article 76 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959, ainsi que l'alinéa 5 de l'article 65 et l'alinéa 8 de l'article 70.
Décret n°71-638 du 13 juillet 1971 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er août 1971.
TexteDécret n°71-638 du 13 juillet 1971
IdentifiantLEGIARTI000006760411
Texte parentLEGITEXT000006061843
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