1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-644 du 30 juillet 1971 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 août 1971.
TexteDécret n°71-644 du 30 juillet 1971
IdentifiantLEGIARTI000022265809
Texte parentLEGITEXT000006061844
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