1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-696 du 19 août 1971 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 août 1971.
TexteDécret n°71-696 du 19 août 1971
IdentifiantLEGIARTI000006566669
Texte parentLEGITEXT000006061852
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