Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

TexteDécret n°71-750 du 14 septembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006452535

Texte parentLEGITEXT000006061858

Référencearticle 6 du décret n°71-750 du 14 septembre 1971 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →

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