Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1971 au 22 décembre 1979.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°71-792 du 20 septembre 1971
RattachementSection 1 : Des demandes d'autorisation.
Titre II : De l'octroi des autorisations d'exploiter, de leur renouvellement, de leur retrait, de la renonciation à celle-ci
Chapitre Ier : Des exploitations de carrières sur des terrains appartenant à des personnes privées ou faisant partie du domaine privé de l'Etat ou d'une collectivité publique
Section 1 : Des demandes d'autorisation.
IdentifiantLEGIARTI000006631268
Texte parentLEGITEXT000006061863
Référencearticle 14 du décret n°71-792 du 20 septembre 1971 (version du 24 septembre 1971)Légifrance →
1. L'arrêté statuant sur la demande en autorisation est notifié au demandeur par les soins du préfet. Copies en sont adressées à l'ingénieur en chef des mines, aux maires des communes intéressées et aux chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande. Il est publié au recueil des actes de la préfecture.
2. Un extrait de l'arrêté préfectoral est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, publié dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département et affiché par les soins du maire de la commune intéressée. Il contient les dispositions prévues au 1 de l'article 11.
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