Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1971 au 22 décembre 1979.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°71-792 du 20 septembre 1971
RattachementSection 2 : Du renouvellement des autorisations.
Titre II : De l'octroi des autorisations d'exploiter, de leur renouvellement, de leur retrait, de la renonciation à celle-ci
Chapitre Ier : Des exploitations de carrières sur des terrains appartenant à des personnes privées ou faisant partie du domaine privé de l'Etat ou d'une collectivité publique
Section 2 : Du renouvellement des autorisations.
IdentifiantLEGIARTI000006631273
Texte parentLEGITEXT000006061863
Référencearticle 18 du décret n°71-792 du 20 septembre 1971 (version du 24 septembre 1971)Légifrance →
1. La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière est présentée au moins six mois avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation en cours.
2. Elle fournit les indications définies aux 1. et 5. du A de l'article 7 et rappelle :
3. a) La date de l'arrêté accordant l'autorisation dont le renouvellement est sollicité et, s'il y a lieu, des arrêtés ayant précédemment accordé le renouvellement de l'autorisation initiale ;
4. b) S'il y a eu précédemment changement d'exploitant, la date de la décision intervenue en application de l'article 17.
5. Elle est accompagnée d'un mémoire contenant toutes précisions sur les travaux exécutés et les productions réalisées au cours des trois dernières années et, éventuellement, sur l'avancement des opérations de remise en état du sol prescrites par l'arrêté d'autorisation.
6. Elle est transmise et instruite et il y est statué dans les conditions fixées aux articles 9 à 14 et 16.
7. L'arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation peut être assorti de conditions différentes de celles figurant à l'arrêté d'autorisation.
Aller plus loin
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