1. Le préfet, sur le rapport de l'ingénieur en chef des mines, prescrit la fermeture des carrières mises en exploitation en méconnaissance de l'article 106 du code minier. Les charges incombant à l'exploitant en application de l'article 12 sont définies par l'arrêté du préfet.
Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1971 au 22 décembre 1979.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°71-792 du 20 septembre 1971
Rattachement
Section 3 : Du retrait des autorisations, de la renonciation à celles-ci et de l'abandon des travaux.
- Titre II : De l'octroi des autorisations d'exploiter, de leur renouvellement, de leur retrait, de la renonciation à celle-ci
- Chapitre Ier : Des exploitations de carrières sur des terrains appartenant à des personnes privées ou faisant partie du domaine privé de l'Etat ou d'une collectivité publique
- Section 3 : Du retrait des autorisations, de la renonciation à celles-ci et de l'abandon des travaux.
IdentifiantLEGIARTI000006631279
Texte parentLEGITEXT000006061863
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