Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1971 au 22 décembre 1979.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°71-792 du 20 septembre 1971
RattachementChapitre II : Des exploitations de carrières sur le domaine public de l'Etat.
Titre II : De l'octroi des autorisations d'exploiter, de leur renouvellement, de leur retrait, de la renonciation à celle-ci
Chapitre II : Des exploitations de carrières sur le domaine public de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006631282
Texte parentLEGITEXT000006061863
Référencearticle 27 du décret n°71-792 du 20 septembre 1971 (version du 24 septembre 1971)Légifrance →
1. La demande est transmise par le préfet à l'ingénieur en chef des mines. L'instruction est conduite et il est statué, comme il est dit aux articles 9 à 14 et 16, et sous les réserves énoncées ci-après :
2. 1. Dans le cas d'une demande portant sur le domaine public maritime, le préfet maritime est obligatoirement consulté.
3. 2. Le service chargé de la gestion et de la garde du domaine est obligatoirement consulté et convoqué à la conférence prévue à l'article 10-5.
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