1. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant adresse au préfet une déclaration comprenant les indications prévues aux 1., 2. et 6. de l'article 3 et la confirmation des engagements souscrits par son prédécesseur en application du 7. dudit article.
Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1971 au 22 décembre 1979.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°71-792 du 20 septembre 1971
RattachementTitre Ier : Des dispenses d'autorisation.
IdentifiantLEGIARTI000006631259
Texte parentLEGITEXT000006061863
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