Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1971.

TexteDécret n°71-859 du 19 octobre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006503145
Texte parentLEGITEXT000006061868
Référencearticle 3 du décret n°71-859 du 19 octobre 1971 (version du 20 octobre 1971)Légifrance →

1. Les conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art sont habilités à requérir tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission.

2. Toutes facilités leur seront accordées pour procéder aux récolements et aux recensements prescrits par l'administration des affaires culturelles.

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