1. Pour l'application du II de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur leur rémunération universitaire, à l'exclusion des émoluments hospitaliers.
Décret n°71-867 du 21 octobre 1971 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
TexteDécret n°71-867 du 21 octobre 1971
IdentifiantLEGIARTI000044497825
Texte parentLEGITEXT000006061869
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