Décret n°71-907 du 10 novembre 1971 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 13 novembre 1971 au 15 août 1972.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°71-907 du 10 novembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006503152

Texte parentLEGITEXT000006061870

Référencearticle 3 du décret n°71-907 du 10 novembre 1971 (version du 13 novembre 1971)Légifrance →

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