1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre- mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-907 du 10 novembre 1971 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2002.
TexteDécret n°71-907 du 10 novembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006503149
Texte parentLEGITEXT000006061870
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