Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1970.

TexteDécret n° 71-917 du 8 novembre 1971

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006565562

Texte parentLEGITEXT000006061872

Référencearticle 3 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 (version du 1er juillet 1970)Légifrance →

1. L'effectif des ingénieurs en position de service détaché ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.

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