Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1970.

TexteDécret n° 71-917 du 8 novembre 1971

RattachementTitre II : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000006565563

Texte parentLEGITEXT000006061872

Référencearticle 4 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 (version du 1er juillet 1970)Légifrance →

1. Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés par arrêté ministériel.

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