Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1971.

TexteDécret n° 71-941 du 26 novembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006489972

Texte parentLEGITEXT000006061875

Référencearticle 1 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (version du 3 décembre 1971)Légifrance →

1. Sont abrogés l'article 8, l'alinéa 2 du 3° de l'article 9, les articles 10 à 18, 20 à 22, 24 à 30 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée.

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