Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er février 2006.

TexteDécret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Rattachement
Chapitre II : Actes établis sur support papier
  1. Titre III : Etablissement de l'acte notarié
  2. Chapitre II : Actes établis sur support papier
IdentifiantLEGIARTI000006490122
Texte parentLEGITEXT000006061875
Référencearticle 15 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (version du 1er février 2006)Légifrance →

1. Le sceau est apposé sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et les copies authentiques.

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