Article en vigueur depuis le 1er février 2006.
1. L'acte notarié porte mention des documents qui lui sont annexés.
2. Les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes.
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