Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er février 2006.

TexteDécret n° 71-941 du 26 novembre 1971

RattachementTitre V : Répertoire

IdentifiantLEGIARTI000006271644

Texte parentLEGITEXT000006061875

Référencearticle 24 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (version du 1er février 2006)Légifrance →

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