Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er février 2006.

TexteDécret n° 71-941 du 26 novembre 1971

RattachementTitre VI : Conservation

IdentifiantLEGIARTI000006490236

Texte parentLEGITEXT000006061875

Référencearticle 26 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (version du 1er février 2006)Légifrance →

1. Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent, à l'exception de ceux qui d'après la loi peuvent être délivrés en brevet, notamment les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes.

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