Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er février 2006.

TexteDécret n° 71-941 du 26 novembre 1971

RattachementTitre VII : Mentions marginales

IdentifiantLEGIARTI000006490283

Texte parentLEGITEXT000006061875

Référencearticle 29 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (version du 1er février 2006)Légifrance →

1. Lorsque l'acte notarié est établi sur support papier, les mentions marginales relatives à cet acte sont apposées sur la minute et sont datées et signées par le notaire.

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