Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2020.

TexteDécret n° 71-941 du 26 novembre 1971

RattachementTitre VII : Mentions marginales

IdentifiantLEGIARTI000042548570

Texte parentLEGITEXT000006061875

Référencearticle 30 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (version du 22 novembre 2020)Légifrance →

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