Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 1986.

TexteDécret n° 71-942 du 26 novembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006920326
Texte parentLEGITEXT000006061876
Référencearticle 1 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 (version du 30 avril 1986)Légifrance →

1. Sont abrogés les articles 6, 57 à 61 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.

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