Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1971 au 7 juillet 1973.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 71-942 du 26 novembre 1971

RattachementTitre IV : Des conditions de nomination aux offices de notaire créés.

IdentifiantLEGIARTI000006920365

Texte parentLEGITEXT000006061876

Référencearticle 21 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 (version du 3 décembre 1971)Légifrance →

1. Pour chaque office, la commission propose les candidats par ordre de préférence au choix du garde des sceaux, ministre de la justice.

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