1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans la mesure où elles sont compatibles avec l'organisation professionnelle du notariat dans ces collectivités.
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteDécret n° 71-942 du 26 novembre 1971
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000034585415
Texte parentLEGITEXT000006061876
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