1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 3 décembre 1971.
TexteDécret n° 71-942 du 26 novembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006920325
Texte parentLEGITEXT000006061876
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