1. Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.
TexteDécret n° 71-942 du 26 novembre 1971
RattachementTitre II : De la compétence d'instrumentation, des bureaux annexes et de la résidence des notaires.
IdentifiantLEGIARTI000034585422
Texte parentLEGITEXT000006061876
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