Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1971.

TexteDécret n°71-981 du 10 décembre 1971
Rattachement
STAGES D'ENTRETIEN OU DE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES.
  1. REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES
  2. STAGES D'ENTRETIEN OU DE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES.
IdentifiantLEGIARTI000006671424
Texte parentLEGITEXT000006061878
Référencearticle 14 du décret n°71-981 du 10 décembre 1971 (version du 11 décembre 1971)Légifrance →

1. Les travailleurs salariés qui bénéficient d'un congé sans rémunération pour suivre des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances perçoivent une indemnité horaire égale au salaire minimum de croissance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006671424, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.