RattachementSTAGES D'ENTRETIEN OU DE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES.
REMUNERATIONS REMBOURSEES AUX EMPLOYEURS
STAGES D'ENTRETIEN OU DE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES.
IdentifiantLEGIARTI000006671428
Texte parentLEGITEXT000006061878
Référencearticle 18 du décret n°71-981 du 10 décembre 1971 (version du 11 décembre 1971)Légifrance →
1. La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs que l'Etat rembourse aux entreprises pour chaque travailleur qui suit un stage d'entretien ou de perfectionnement des connaissances défini à l'article 32-II de la loi du 16 juillet 1971 est déterminée dans les conditions prévues à l'article 16 du présent décret.
2. Cette fraction ne peut dépasser 25 p. 10.
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