RattachementSTAGES DITS "DE PROMOTION PROFESSIONNELLE".
REMUNERATIONS REMBOURSEES AUX EMPLOYEURS
STAGES DITS "DE PROMOTION PROFESSIONNELLE".
IdentifiantLEGIARTI000006671429
Texte parentLEGITEXT000006061878
Référencearticle 19 du décret n°71-981 du 10 décembre 1971 (version du 11 décembre 1971)Légifrance →
1. L'Etat rembourse aux entreprises :
2. Pour chaque travailleur salarié qui suit un stage de promotion professionnelle à temps plein, une indemnité déterminée conformément au tableau figurant à l'article 10 du présent décret ;
3. Pour chaque travailleur qui suit un stage de promotion professionnelle à temps partiel, une indemnité calculée proportionnellement à la durée de la formation sur la base des taux fixés pour les stages à temps plein.
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