RattachementREMUNERATIONS PERCUES A L'OCCASION DE STAGE DITS "DE CONVERSION" A TEMPS PLEIN.
REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES
STAGES DITS "DE CONVERSION"
REMUNERATIONS PERCUES A L'OCCASION DE STAGE DITS "DE CONVERSION" A TEMPS PLEIN.
IdentifiantLEGIARTI000006671418
Texte parentLEGITEXT000006061878
Référencearticle 5 du décret n°71-981 du 10 décembre 1971 (version du 11 décembre 1971)Légifrance →
1. Les travailleurs non salariés des professions non agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous, sous réserve du minimum garanti figurant au même tableau :
2. a) Age moins de 21 ans :
3. - Montant de la rémunération : 80 % du revenu professionnel.
4. - Minimum garanti : 90 % du S.M.I.C..
5. b) Age 21 ans et plus :
6. - Montant de la rémunération : 90 % du revenu professionnel.
7. - Minimum garanti : 110 % du S.M.I.C..
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