1. Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-988 du 3 décembre 1971 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 14 décembre 1971.
TexteDécret n°71-988 du 3 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006708318
Texte parentLEGITEXT000006061879
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