1. Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 décembre 1971.
TexteDécret n° 71-990 du 13 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006565611
Texte parentLEGITEXT000006061881
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