1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances fixe, en fonction de l'importance des services, les critères d'implantation des emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie et de chef de service intérieur de 2e catégorie.
Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 décembre 1971.
TexteDécret n° 71-990 du 13 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006565615
Texte parentLEGITEXT000006061881
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