1. Les dispositions de l'article 1er relatives aux fonctions d'inspecteur du matériel et d'inspecteur du service intérieur du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ainsi que les alinéas 1 et 2 de l'article 2 du décret modifié du 28 mars 1958 susvisé sont abrogées.
Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 décembre 1971.
TexteDécret n° 71-990 du 13 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006271647
Texte parentLEGITEXT000006061881
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