Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

TexteDécret n°72-1004 du 30 octobre 1972

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006564125

Texte parentLEGITEXT000006061882

Référencearticle 37 du décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions des articles 8, 14 et 21,les trois premières sessions des concours internes prévues auxdits articles seront réservées aux personnels en fonctions à l'institut pédagogique national au 31 décembre 1969.

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