Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

TexteDécret n°72-1004 du 30 octobre 1972

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006564126

Texte parentLEGITEXT000006061882

Référencearticle 38 du décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

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