Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.

TexteDécret n°72-1098 du 11 décembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006761980
Texte parentLEGITEXT000006061894
Référencearticle 2 du décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →

1. L'article L. 628 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante-cinq ans, ou à soixante ans en cas d'inaptitude, l'âge auquel la veuve a droit au secours viager prévu audit article.

2. Le deuxième alinéa de l'article L. 628 du Code de la sécurité sociale est abrogé.

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