Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.

TexteDécret n°72-1098 du 11 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006761983

Texte parentLEGITEXT000006061894

Référencearticle 4 du décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →

1. Dans le premier alinéa du paragraphe 5 de l'article 71 et à l'article 82 a du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié sont supprimées les références aux articles L. 351 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale.

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